Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2008 au 24 mai 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'éducation
RattachementChapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.
Partie législative
Deuxième partie : Les enseignements scolaires
Livre III : L'organisation des enseignements scolaires
Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.
IdentifiantLEGIARTI000017868556
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle L372-1 du Code de l'éducation (version du 1er janvier 2008)Légifrance →
1. L'article L. 312-10 n'est pas applicable à Mayotte.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait aux articles 20 de la loi n°75-620 du 11 juillet 1975, 51 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 et 29 de la loi n°89-486 du 10 juillet 1989 (selon les données LEGI de la DILA).
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