Livre III : L'organisation des enseignements scolaires
Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre II : Saint-Barthélemy
IdentifiantLEGIARTI000043485002
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle L372-2 du Code de l'éducation (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Pour l'application à Saint-Barthélemy du deuxième alinéa de l'article L. 312-9-2, les mots : “ Dans chaque académie ” sont remplacés par les mots : “ Dans les établissements d'enseignement scolaire situés sur le territoire de la collectivité ”.
Nota : Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022.
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