RattachementChapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement.
Partie législative
Deuxième partie : Les enseignements scolaires
Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire
Titre II : Les collèges et les lycées
Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement.
IdentifiantLEGIARTI000006524921
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle L421-1 du Code de l'éducation (version du 22 juin 2000)Légifrance →
1. Les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale sont des établissements publics locaux d'enseignement. Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les dispositions relatives au contrôle administratif visé au titre III du livre premier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales leur sont applicables.
2. Ces établissements sont créés par arrêté du représentant de l'Etat sur proposition, selon le cas, du département, de la région ou, dans le cas prévu aux articles L. 216-5 et L. 216-6 du présent code, de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale intéressé.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article 15-5 de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 (selon les données LEGI de la DILA).
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