1. A l'exclusion de la date mentionnée au a de l'article L. 421-11, les dispositions de cet article sont applicables aux budgets modificatifs. Toutefois, le délai prévu au second alinéa du d est de quinze jours.
Code de l'éducation · Article
Article L421-12
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2004.
CodeCode de l'éducation
Rattachement
Section 2 : Organisation financière.
- Partie législative
- Deuxième partie : Les enseignements scolaires
- Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire
- Titre II : Les collèges et les lycées
- Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement.
- Section 2 : Organisation financière.
IdentifiantLEGIARTI000006524940
Texte parentLEGITEXT000006071191
Aller plus loin
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