RattachementChapitre III : Les groupements d'établissements scolaires publics.
Partie législative
Deuxième partie : Les enseignements scolaires
Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire
Titre II : Les collèges et les lycées
Chapitre III : Les groupements d'établissements scolaires publics.
IdentifiantLEGIARTI000027682938
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle L423-1 du Code de l'éducation (version du 10 juillet 2013)Légifrance →
1. Pour la mise en œuvre de leur mission de formation continue ainsi que de formation et d'insertion professionnelles, les établissements scolaires publics s'associent en groupement d'établissements dans des conditions définies par décret.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article 19 de la loi n°89-486 du 10 juillet 1989 jusqu'au 22 juin 2000. Lien incertain : la version affichée date du 10 juillet 2013, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
Aller plus loin
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