Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire
Titre II : Les collèges et les lycées
Chapitre IV : Les écoles de métiers.
IdentifiantLEGIARTI000022563460
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle L424-1 du Code de l'éducation (version du 1er janvier 2011)Légifrance →
1. Des écoles de métiers peuvent, avec le concours de l'Etat, être fondées par les chambres de commerce et d'industrie territoriales ou par des organismes professionnels dans des conditions déterminées par décret.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article 57 du Code de l'enseignement technique (selon les données LEGI de la DILA).
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