RattachementSection 1 : Contrôle de l'Etat sur les établissements d'enseignement privés.
Partie législative
Deuxième partie : Les enseignements scolaires
Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire
Titre IV : Les établissements d'enseignement privés
Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés
Section 1 : Contrôle de l'Etat sur les établissements d'enseignement privés.
IdentifiantLEGIARTI000006525003
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle L442-1 du Code de l'éducation (version du 22 juin 2000)Légifrance →
1. Dans les établissements privés qui ont passé un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12, l'enseignement placé sous le régime du contrat est soumis au contrôle de l'Etat. L'établissement, tout en conservant son caractère propre, doit donner cet enseignement dans le respect total de la liberté de conscience. Tous les enfants sans distinction d'origine, d'opinion ou de croyances, y ont accès.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article 1 de la loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 (selon les données LEGI de la DILA).
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