Code de l'éducation · Article

Article L442-20

Article en vigueur depuis le 4 mars 2022.

CodeCode de l'éducation

Rattachement

Section 5 : Dispositions communes aux établissements liés à l'Etat par contrat.

Partie législative
Deuxième partie : Les enseignements scolaires
Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire
Titre IV : Les établissements d'enseignement privés
Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés
Section 5 : Dispositions communes aux établissements liés à l'Etat par contrat.

IdentifiantLEGIARTI000045292429

Texte parentLEGITEXT000006071191

Référencearticle L442-20 du Code de l'éducation (version du 4 mars 2022)Légifrance →

1. Les articles L. 111-1, L. 111-2, L. 111-3, L. 111-6, L. 112-2, L. 121-1, L. 121-3, L. 121-6, L. 122-1-1 à L. 122-5, L. 131-1, L. 131-1-1, L. 231-14 à L. 231-17,

2. L. 241-12 à L. 241-14, L. 311-1 à L. 311-7,

3. L. 312-9, L. 312-9-2, L. 312-10, L. 312-15, L. 313-1, L. 314-1 et L. 314-2, le premier alinéa de l'article L. 321-2, les articles L. 321-3, L. 321-4,

4. L. 331-1, L. 331-4, L. 331-7, L. 331-8, L. 332-2 à L. 332-6, L. 333-1 à L. 333-2, L. 333-4, L. 334-1, L. 337-2, L. 511-3, la première phrase de l'article L. 521-1 et l'article L. 551-1 sont applicables aux établissements d'enseignement privés sous contrat dans le respect des dispositions du présent chapitre.

Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait aux articles 21 de la loi n°75-620 du 11 juillet 1975 et 30 de la loi n°89-486 du 10 juillet 1989 (selon les données LEGI de la DILA).

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