Code de l'éducation · Article
Article en vigueur depuis le 22 juin 2000.
CodeCode de l'éducation
RattachementSection 2 : Demande d'intégration d'établissements d'enseignement privés dans l'enseignement public.
- Partie législative
- Deuxième partie : Les enseignements scolaires
- Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire
- Titre IV : Les établissements d'enseignement privés
- Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés
- Section 2 : Demande d'intégration d'établissements d'enseignement privés dans l'enseignement public.
IdentifiantLEGIARTI000006525008
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle L442-4 du Code de l'éducation (version du 22 juin 2000)Légifrance →
1. Les établissements d'enseignement privés peuvent demander à être intégrés dans l'enseignement public.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article 3 de la loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 (selon les données LEGI de la DILA).
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