RattachementSection 3 : Contrat d'association à l'enseignement public passé avec l'Etat par des établissements d'enseignement privés.
Partie législative
Deuxième partie : Les enseignements scolaires
Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire
Titre IV : Les établissements d'enseignement privés
Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés
Section 3 : Contrat d'association à l'enseignement public passé avec l'Etat par des établissements d'enseignement privés.
IdentifiantLEGIARTI000038901893
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle L442-5-2 du Code de l'éducation (version du 2 septembre 2019)Légifrance →
1. Lorsqu'elle est obligatoire, la contribution aux dépenses de fonctionnement des classes maternelles et élémentaires sous contrat d'association des établissements d'enseignement privés est, en cas de litige, fixée par le représentant de l'Etat dans le département qui statue dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a été saisi par la plus diligente des parties.
Nota : Conformément aux dispositions de l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2019.
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