Code de l'éducation · Article

Article L444-2

Article en vigueur depuis le 22 juin 2000.

CodeCode de l'éducation

Rattachement

Chapitre IV : Les établissements privés dispensant un enseignement à distance.

IdentifiantLEGIARTI000006525042

Texte parentLEGITEXT000006071191

Référencearticle L444-2 du Code de l'éducation (version du 22 juin 2000)Légifrance →

1. La création des organismes privés d'enseignement à distance est soumise à déclaration.

Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article 2 de la loi n°71-556 du 12 juillet 1971 (selon les données LEGI de la DILA).

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