Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire
Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger
Chapitre Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006525058
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle L451-1 du Code de l'éducation (version du 24 avril 2005)Légifrance →
1. Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles les dispositions du présent code sont appliquées aux établissements scolaires français à l'étranger, compte tenu de leur situation particulière et des accords conclus avec des Etats étrangers.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait aux articles 22 de la loi n°75-620 du 11 juillet 1975 et 31 de la loi n°89-486 du 10 juillet 1989 (selon les données LEGI de la DILA).
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