RattachementChapitre II : L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Partie législative
Deuxième partie : Les enseignements scolaires
Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire
Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger
Chapitre II : L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
IdentifiantLEGIARTI000045272604
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle L452-8 du Code de l'éducation (version du 2 mars 2022)Légifrance →
1. L'agence publie annuellement un rapport détaillé qui est soumis au Parlement faisant le point de ses activités, de sa gestion, des concours et dotations budgétaires, des choix et affectations des agents titulaires et des répartitions géographiques de crédits, des frais de scolarité, du produit des frais de cession ainsi que des difficultés rencontrées. En outre, elle établit des prévisions sur les programmes d'avenir et les exigences de développement des écoles françaises à l'étranger.
2. Ce rapport comprend l'ensemble des composantes du barème et les propositions d'évolution des instructions de la prochaine campagne des bourses scolaires.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article 8 de la loi n°90-588 du 6 juillet 1990 (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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