RattachementSection 1 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
Partie législative
Deuxième partie : Les enseignements scolaires
Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire
Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte
Section 1 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
IdentifiantLEGIARTI000043479215
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle L491-2 du Code de l'éducation (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Pour l'application du présent livre en Guyane :
2. 1° Les références au département ou à la région sont remplacées par la référence à la collectivité territoriale de Guyane ;
3. 2° Les références au conseil régional ou au conseil général sont remplacées par la référence à l'assemblée de Guyane ;
4. 3° Les références au président du conseil général ou au président du conseil régional sont remplacées par la référence au président de l'assemblée de Guyane ;
5. 4° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat.
Nota : Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022.
Aller plus loin
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