RattachementSection 1 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
Partie législative
Deuxième partie : Les enseignements scolaires
Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire
Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte
Section 1 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
IdentifiantLEGIARTI000043479221
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle L491-3 du Code de l'éducation (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Pour l'application du présent livre en Martinique :
2. 1° Les références au département ou à la région sont remplacées par la référence à la collectivité territoriale de Martinique ;
3. 2° Les références au conseil régional ou au conseil général sont remplacées par la référence à l'assemblée de Martinique ;
4. 3° Les référence au président du conseil général ou au président du conseil régional sont remplacées, selon le cas, par la référence au président du conseil exécutif de Martinique pour les attributions dévolues à l'autorité exécutive de la collectivité ou par la référence au président de l'assemblée de Martinique pour les attributions liées à la présidence de l'assemblée délibérante ;
5. 4° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat.
Nota : Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022.
Aller plus loin
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