RattachementSection 2 : Dispositions particulières à Mayotte
Partie législative
Deuxième partie : Les enseignements scolaires
Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire
Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte
Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000043479325
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle L491-9 du Code de l'éducation (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Pour l'application du présent livre à Mayotte :
2. 1° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ;
3. 2° A l'article L. 421-10 :
4. a) Au II, les mots : “, avec l'accord de la collectivité territoriale de rattachement, ” ne sont pas applicables ;
5. b) Le III n'est pas applicable.
Nota : Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022.
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