Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire
Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre III : Saint-Martin
IdentifiantLEGIARTI000043479706
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle L493-3 du Code de l'éducation (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 421-2 :
2. 1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
3. “ Les représentants de la collectivité sont au nombre de trois. ” ;
4. 2° Les sixième, septième, huitième et neuvième alinéas ne sont pas applicables.
Nota : Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.