RattachementChapitre II : La prévention des mauvais traitements.
Partie législative
Deuxième partie : Les enseignements scolaires
Livre V : La vie scolaire
Titre IV : La santé scolaire
Chapitre II : La prévention des mauvais traitements.
IdentifiantLEGIARTI000044794908
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle L542-2 du Code de l'éducation (version du 1er septembre 2022)Légifrance →
1. Les visites médicales effectuées en application du troisième alinéa (2°) de l'article L. 2112-2 du code de la santé publique et de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 541-1 du présent code ont notamment pour objet de prévenir et de détecter les cas d'enfants maltraités ou victimes de harcèlement scolaire.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L198-1 du Code de la santé publique (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 6 mars 2007, le numéro L542-2 portait un autre texte (« Les visites médicales effectuées en application du… »), devenu l'article L2325-6 du Code de la santé publique. Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Conformément au VII de l’article 98 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er septembre 2022.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.