RattachementChapitre II : Déroulement des études supérieures.
Partie législative
Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche
Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs et de la recherche
Titre Ier : L'organisation générale des enseignements
Chapitre II : Déroulement des études supérieures.
IdentifiantLEGIARTI000036685386
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle L612-1-1 du Code de l'éducation (version du 10 mars 2018)Légifrance →
1. Dans le respect d'un cadre national défini par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, le président ou chef d'établissement détermine les conditions de scolarité et d'assiduité applicables à l'ensemble des étudiants inscrits dans une formation d'enseignement supérieur. Il veille à leur bonne application.
2. Ces conditions de scolarité et d'assiduité sont prises en compte pour le maintien du bénéfice des aides attribuées aux étudiants sur le fondement de l'article L. 821-1.
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