Article abrogé, en vigueur du 18 janvier 2002 au 23 décembre 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'éducation
RattachementSection 2 : Validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes
Partie législative
Troisième partie : Les enseignements supérieurs
Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs
Titre Ier : L'organisation générale des enseignements
Chapitre III : Collation des grades et titres universitaires
Section 2 : Validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes
IdentifiantLEGIARTI000006525201
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle L613-6 du Code de l'éducation (version du 18 janvier 2002)Légifrance →
1. Les mères de famille et les personnes chargées de famille élevant ou ayant élevé un ou plusieurs enfants bénéficient des dispositions prévues par les articles L. 613-3 à L. 613-5, dans les mêmes conditions d'aptitude et de délai que les personnes engagées dans la vie professionnelle. Les périodes d'activité professionnelle dont elles peuvent se prévaloir sont prises en considération pour le calcul du délai.
2. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article 23 de la loi n°68-978 du 12 novembre 1968 (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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