1. Les conventions conclues, en application des dispositions de l'article L. 718-16, entre des établissements d'enseignement supérieur privé et des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent, notamment, avoir pour objet de permettre aux étudiants des établissements privés de subir les contrôles nécessaires à l'obtention d'un diplôme national. Si, au 1er janvier de l'année universitaire en cours, aucun accord n'a été conclu sur ce point, le recteur de région académique chancelier arrête, à cette date, les conditions dans lesquelles sont contrôlées les connaissances et aptitudes des étudiants d'établissements d'enseignement supérieur privés qui poursuivent des études conduisant à des diplômes nationaux.
Code de l'éducation · Article
Article L613-7
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
CodeCode de l'éducation
Rattachement
Section 3 : Obtention de diplômes nationaux par les étudiants des établissements d'enseignement supérieur privés.
- Partie législative
- Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche
- Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs et de la recherche
- Titre Ier : L'organisation générale des enseignements
- Chapitre III : Collation des grades et titres universitaires
- Section 3 : Obtention de diplômes nationaux par les étudiants des établissements d'enseignement supérieur privés.
IdentifiantLEGIARTI000038902751
Texte parentLEGITEXT000006071191
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article 43 de la loi n°84-52 du 26 janvier 1984 (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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