RattachementChapitre IV : Programmation et développement des formations supérieures.
Partie législative
Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche
Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs et de la recherche
Titre Ier : L'organisation générale des enseignements
Chapitre IV : Programmation et développement des formations supérieures.
IdentifiantLEGIARTI000027747812
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle L614-1 du Code de l'éducation (version du 24 juillet 2013)Légifrance →
1. Les pouvoirs publics prennent les mesures indispensables à la cohésion du service public de l'enseignement supérieur, dans le cadre de la planification nationale et régionale, et du respect des engagements européens.
2. Ils favorisent le rapprochement des règles d'organisation et de fonctionnement des établissements d'enseignement supérieur tout en respectant la nécessaire diversité de ceux-ci.
3. Les enseignements supérieurs sont organisés de façon à faciliter les changements d'orientation et la poursuite des études de tous. A cette fin, les programmes pédagogiques et les conditions d'accès aux établissements sont organisés pour favoriser le passage d'une formation à une autre, notamment par voie de conventions conclues entre les établissements.
4. Une large information est organisée dans les établissements, les régions et le pays sur les formations universitaires, leur évolution et celle des besoins sociaux en qualification.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article 9 de la loi n°84-52 du 26 janvier 1984 (selon les données LEGI de la DILA).
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