Article abrogé, en vigueur du 24 juillet 2013 au 1er janvier 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'éducation
RattachementChapitre IV : Programmation et développement des formations supérieures.
Partie législative
Troisième partie : Les enseignements supérieurs
Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs
Titre Ier : L'organisation générale des enseignements
Chapitre IV : Programmation et développement des formations supérieures.
IdentifiantLEGIARTI000027747922
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle L614-3 du Code de l'éducation (version du 24 juillet 2013)Légifrance →
1. La carte des formations supérieures et de la recherche qui est liée aux établissements d'enseignement supérieur est arrêtée et révisée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, compte tenu des orientations du plan et après consultation des établissements, des conseils régionaux et du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. Cette carte constitue le cadre des décisions relatives à la localisation géographique des établissements, à l'implantation des formations supérieures et des activités de recherche et de documentation, aux accréditations à délivrer des diplômes nationaux et à la répartition des moyens.
2. Elle doit être compatible avec les orientations du schéma de services collectifs de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait aux articles 19 de la loi n°84-52 du 26 janvier 1984 et 12 de la loi n°95-115 du 4 février 1995 (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.