Code de l'éducation · Article

Article L633-3

Article en vigueur depuis le 26 février 2010.

CodeCode de l'éducation
Rattachement
Chapitre III : Les études pharmaceutiques.
  1. Partie législative
  2. Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche
  3. Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs et de la recherche
  4. Titre III : Les formations de santé
  5. Chapitre III : Les études pharmaceutiques.
IdentifiantLEGIARTI000021940738
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle L633-3 du Code de l'éducation (version du 26 février 2010)Légifrance →

1. Le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé de la santé fixent chaque année le nombre de postes d'interne en pharmacie mis au concours, d'une part, dans chaque formation propre à la pharmacie, d'autre part, dans chaque formation commune à la pharmacie et à la médecine.

2. La liste des services formateurs et la répartition des postes d'interne entre ces structures sont arrêtées par le directeur général de l'agence régionale de santé.

3. En ce qui concerne les formations accessibles à la fois aux internes en médecine et aux internes en pharmacie, les postes offerts sont affectés dans des structures dirigées par des médecins ou des pharmaciens.

Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article 60 de la loi n°68-978 du 12 novembre 1968 (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : La date de vigueur de l'ordonnance 2004-637 a été modifiée par l'ordonnance 2005-727 du 30 juin 2005, art. 3.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000021940738, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.