RattachementChapitre II : Les formations technologiques longues.
Partie législative
Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche
Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs et de la recherche
Titre IV : Les formations technologiques
Chapitre II : Les formations technologiques longues.
IdentifiantLEGIARTI000006525290
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle L642-12 du Code de l'éducation (version du 22 juin 2000)Légifrance →
1. Les infractions aux dispositions du présent chapitre sont réprimées conformément aux dispositions du code pénal relatives aux faux et à l'usurpation de titres.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article 167 du Code de l'enseignement technique (selon les données LEGI de la DILA).
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