1. Les modalités d'organisation de la formation des internes dans les services et départements formateurs de la Polynésie française font l'objet entre l'université de rattachement et le territoire d'une convention agréée par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'enseignement supérieur et de l'outre-mer.
Code de l'éducation · Article
Article L683-3
Article abrogé, en vigueur du 18 janvier 2002 au 1er janvier 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'éducation
Rattachement
Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française.
- Partie législative
- Troisième partie : Les enseignements supérieurs
- Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs
- Titre VIII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
- Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française.
IdentifiantLEGIARTI000006525311
Texte parentLEGITEXT000006071191
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