RattachementChapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
Partie législative
Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche
Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs et de la recherche
Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
IdentifiantLEGIARTI000043485211
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle L684-2 du Code de l'éducation (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Pour l'application de l'article L. 611-9 à Saint-Pierre-et-Miquelon, après les mots : “ au II de l'article L. 120-1 du code du service national ”, sont insérés les mots : “ sous réserve des dispositions du 6° de l'article L. 120-34 du même code ”.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article 73 de la loi n°84-52 du 26 janvier 1984 (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022.
Aller plus loin
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