Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche
Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur
Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Chapitre II : Les universités.
Section 1 : Gouvernance.
IdentifiantLEGIARTI000027747967
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle L712-6 du Code de l'éducation (version du 24 juillet 2013)Légifrance →
1. La commission de la formation et de la vie universitaire comprend de vingt à quarante membres ainsi répartis :
2. 1° De 75 à 80 % de représentants des enseignants-chercheurs et enseignants, d'une part, et des étudiants, d'autre part, les représentations de ces deux catégories étant égales et la représentation des personnes bénéficiant de la formation continue étant assurée au sein de la deuxième catégorie ;
3. 2° De 10 à 15 % de représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service ;
4. 3° De 10 à 15 % de personnalités extérieures, dont au moins un représentant d'un établissement d'enseignement secondaire.
5. Le directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires ou son représentant assiste aux séances de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article 31 de la loi n°84-52 du 26 janvier 1984 (selon les données LEGI de la DILA).
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