RattachementChapitre III : Les composantes des universités.
Partie législative
Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche
Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur
Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Chapitre III : Les composantes des universités.
IdentifiantLEGIARTI000006525359
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle L713-2 du Code de l'éducation (version du 22 juin 2000)Légifrance →
1. Des centres polytechniques universitaires ayant pour mission la formation des ingénieurs, le développement de la recherche et de la technologie peuvent être créés.
2. Ces centres, à caractère pluridisciplinaire, sont soumis aux dispositions de l'article L. 713-9.
3. La création de ces centres ne peut intervenir que si le flux annuel d'entrées est au moins égal à deux cent cinquante étudiants.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article 13 de la loi n°85-1371 du 23 décembre 1985 (selon les données LEGI de la DILA).
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