Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche
Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur
Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Chapitre IV : Les services communs.
IdentifiantLEGIARTI000006525377
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle L714-2 du Code de l'éducation (version du 22 juin 2000)Légifrance →
1. La création, par délibération statutaire, de services communs à plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est décidée par les conseils d'administration.
2. Des décrets peuvent préciser les modalités de création et de gestion des services communs.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article 44 de la loi n°84-52 du 26 janvier 1984 (selon les données LEGI de la DILA).
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