RattachementSection 3 : La communauté d'universités et établissements
Partie législative
Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche
Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur
Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Chapitre VIII bis : Coopération et regroupements des établissements
Section 3 : La communauté d'universités et établissements
IdentifiantLEGIARTI000029595597
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle L718-7 du Code de l'éducation (version du 15 octobre 2014)Légifrance →
1. La communauté d'universités et établissements est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel auquel sont applicables les chapitres Ier, III, IV, VIII bis et IX du titre Ier et le chapitre Ier du titre II du présent livre et le titre V du livre IX de la quatrième partie, sous réserve des dispositions de la présente section.
2. La communauté d'universités et établissements assure la coordination des politiques de ses membres telle que prévue à l'article L. 718-2.
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