RattachementSection 4 : Lutte contre les faits d'antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence et de haine
Partie législative
Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche
Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur
Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Chapitre IX : Dispositions communes
Section 4 : Lutte contre les faits d'antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence et de haine
IdentifiantLEGIARTI000052026417
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle L719-10 du Code de l'éducation (version du 2 août 2025)Légifrance →
1. Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel créent en leur sein une mission " égalité et diversité " chargée de la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine.
2. Ils veillent à ce que la mission " égalité et diversité " dispose des moyens humains et financiers nécessaires à son fonctionnement.
3. Au sein de la mission, un référent qualifié est exclusivement chargé de la prévention, de la détection et du traitement des faits d'antisémitisme et de racisme.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article 43 de la loi n°84-52 du 26 janvier 1984 jusqu'au 22 juin 2000. Lien incertain : la version affichée date du 2 août 2025, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.