1. Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel assurent la diffusion à leurs usagers et personnels d'une information claire et accessible sur l'existence et le fonctionnement de la mission " égalité et diversité " mentionnée à l'article L. 719-10 ainsi que du dispositif de signalement mentionné à l'article L. 719-11. Cette information précise la possibilité pour les victimes et les témoins de bénéficier de l'anonymat.
Code de l'éducation · Article
Article L719-11-1
Article en vigueur depuis le 2 août 2025.
CodeCode de l'éducation
Rattachement
Section 4 : Lutte contre les faits d'antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence et de haine
- Partie législative
- Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche
- Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur
- Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
- Chapitre IX : Dispositions communes
- Section 4 : Lutte contre les faits d'antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence et de haine
IdentifiantLEGIARTI000052021008
Texte parentLEGITEXT000006071191
Aller plus loin
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