RattachementSection 1 : Dispositions relatives à la composition des conseils.
Partie législative
Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche
Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur
Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Chapitre IX : Dispositions communes
Section 1 : Dispositions relatives à la composition des conseils.
IdentifiantLEGIARTI000027748129
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle L719-3 du Code de l'éducation (version du 24 juillet 2013)Légifrance →
1. Les personnalités extérieures comprennent :
2. 1° D'une part, des représentants de collectivités territoriales, des activités économiques, et, notamment, des organisations syndicales d'employeurs et de salariés, ainsi que des organismes du secteur de l'économie sociale, des associations scientifiques et culturelles, des grands services publics et, éventuellement, des enseignements du premier et du second degrés ;
3. 2° D'autre part, des personnalités désignées par les conseils à titre personnel.
4. Un décret fixe les règles relatives à la répartition des sièges des personnalités extérieures et les modalités de leur désignation par les collectivités, institutions ou organismes qu'elles représentent. Ce décret fixe les conditions dans lesquelles est assurée la parité entre les femmes et les hommes. A cette fin, il précise le nombre et la répartition par sexe, éventuellement dans le temps, des candidats proposés par chacune des instances compétentes.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article 40 de la loi n°84-52 du 26 janvier 1984 (selon les données LEGI de la DILA).
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