Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche
Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur
Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Chapitre IX : Dispositions communes
Section 2 : Régime financier.
IdentifiantLEGIARTI000006525392
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle L719-6 du Code de l'éducation (version du 22 juin 2000)Légifrance →
1. La dotation en emplois des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peut être modifiée pour l'année universitaire suivante dans les mêmes formes et conditions qu'à l'article L. 719-4, sous réserve de l'accord des personnels intéressés.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article 27 de la loi n°68-978 du 12 novembre 1968 (selon les données LEGI de la DILA).
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