RattachementSection 3 : Contrôle administratif et financier.
Partie législative
Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche
Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur
Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Chapitre IX : Dispositions communes
Section 3 : Contrôle administratif et financier.
IdentifiantLEGIARTI000038902747
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle L719-8 du Code de l'éducation (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. En cas de difficulté grave dans le fonctionnement des organes statutaires des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ou de défaut d'exercice de leurs responsabilités, le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut prendre, à titre exceptionnel, toutes dispositions imposées par les circonstances. Pour l'exercice de ces pouvoirs, le ministre informe le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche dans les meilleurs délais. Dans ces mêmes cas, le recteur de région académique, chancelier des universités, a qualité pour prendre, à titre provisoire, les mesures conservatoires nécessaires après avoir consulté le président ou le directeur de l'établissement.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article 47 de la loi n°84-52 du 26 janvier 1984 (selon les données LEGI de la DILA).
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