1. L'établissement ayant obtenu la qualification d'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général dans les conditions prévues à l'article L. 732-1 du présent code conclut avec l'Etat un contrat pluriannuel d'établissement. Ce contrat définit les conditions dans lesquelles l'établissement exerce les missions du service public de l'enseignement supérieur, dans le cadre d'une gestion désintéressée au sens du d du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts.
Code de l'éducation · Article
Article L732-2
Article en vigueur depuis le 24 juillet 2013, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.
CodeCode de l'éducation
Rattachement
Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif
- Partie législative
- Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche
- Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur
- Titre III : Les établissements d'enseignement supérieur privés
- Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif
IdentifiantLEGIARTI000027738718
Texte parentLEGITEXT000006071191
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.