Code de l'éducation · Article

Article L732-4

Article en vigueur depuis le 2 août 2025.

CodeCode de l'éducation
Rattachement
Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif
  1. Partie législative
  2. Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche
  3. Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur
  4. Titre III : Les établissements d'enseignement supérieur privés
  5. Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif
IdentifiantLEGIARTI000052021015
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle L732-4 du Code de l'éducation (version du 2 août 2025)Légifrance →

1. La section 4 du chapitre IX du titre I er du présent livre est applicable aux établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000052021015, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.