Code de l'éducation · Article

Article L755-1

Article en vigueur depuis le 19 août 2026.

CodeCode de l'éducation
Rattachement
Chapitre V : Les écoles supérieures militaires.
  1. Partie législative
  2. Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche
  3. Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur
  4. Titre V : Les établissements d'enseignement supérieur spécialisés
  5. Chapitre V : Les écoles supérieures militaires.
IdentifiantLEGIARTI000054702120
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle L755-1 du Code de l'éducation (version du 19 août 2026)Légifrance →

1. L'Ecole polytechnique constitue un établissement public de l'Etat jouissant de la personnalité morale et de l'autonomie pédagogique et scientifique, administrative et financière et placé sous la tutelle du ministre de la défense.

2. L'école est administrée par un conseil d'administration comprenant, outre son président nommé par décret, des représentants de l'Etat et de collectivités territoriales, des personnalités qualifiées, des représentants élus du personnel et des représentants élus ou désignés des usagers. Elle est dirigée par un directeur général, qui est un officier général et assure le commandement militaire de l'école. Le directeur général participe au conseil d'administration sans voix délibérative.

3. Ses principales ressources sont constituées par des subventions de personnes publiques ou privées, françaises ou étrangères, le produit des droits de scolarité, les dons et legs faits à son profit, toute recette provenant de l'exercice de ses activités, les revenus des biens meubles et immeubles, les produits des emprunts et les revenus issus de ses prises de participation.

4. Le titre I er du présent livre lui est applicable, à l'exception de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 717-1.

5. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article 2 de la loi n°70-631 du 15 juillet 1970 (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000054702120, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.