RattachementSection 2 : Dispositions particulières à Mayotte
Partie législative
Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche
Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur
Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte
Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000052093470
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle L771-6 du Code de l'éducation (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. Pour l'application à Mayotte du quatrième alinéa de l'article L. 718-5 :
2. a) Les mots : “ la ou les régions ” sont remplacés par les mots : “ le Département-Région de Mayotte ” ;
3. b) La deuxième phrase est supprimée.
Nota : Conformément au VII de l'article 52 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du titre VI de ladite loi, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1 er janvier 2026.
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