Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'éducation
RattachementChapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.
Partie législative
Troisième partie : Les enseignements supérieurs
Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur
Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.
IdentifiantLEGIARTI000038902329
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle L772-1 du Code de l'éducation (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Les articles L. 722-1 à
2. L. 722-16 ne sont pas applicables à Mayotte.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait aux articles 51 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 et 29 de la loi n°89-486 du 10 juillet 1989 (loi n° 2007-1199 du 10 août 2007, art. 42) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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