Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche
Livre VIII : La vie universitaire
Titre Ier : Les droits et obligations des usagers du service public de l'enseignement supérieur
Chapitre unique.
IdentifiantLEGIARTI000029236215
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle L811-3 du Code de l'éducation (version du 12 juillet 2014)Légifrance →
1. Sont regardées comme représentatives les associations d'étudiants qui ont pour objet la défense des droits et intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des étudiants et, à ce titre, siègent au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ou au conseil d'administration du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires. Elles bénéficient d'aides à la formation des élus. Elles sont associées au fonctionnement d'un observatoire de la vie étudiante qui rassemble des informations et effectue des études concernant les conditions de vie matérielle, sociale et culturelle des étudiants et des stagiaires.
2. Ces études et informations font l'objet d'un rapport annuel remis au Parlement incluant des recommandations pour agir contre les inégalités sociales repérées.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article 13 de la loi n°89-486 du 10 juillet 1989 (selon les données LEGI de la DILA).
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