RattachementChapitre Ier : Les aides aux étudiants.
Partie législative
Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche
Livre VIII : La vie universitaire
Titre II : Les aides aux étudiants et les oeuvres universitaires
Chapitre Ier : Les aides aux étudiants.
IdentifiantLEGIARTI000027748549
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle L821-1 du Code de l'éducation (version du 24 juillet 2013)Légifrance →
1. La collectivité nationale accorde aux étudiants, dans les conditions déterminées par voie réglementaire, des prestations qui sont dispensées notamment par le réseau des œuvres universitaires mentionné à l'article L. 822-1 où les étudiants élisent leurs représentants sans distinction de nationalité et où les collectivités territoriales sont représentées dans les conditions et selon des modalités fixées par décret. Elle privilégie l'aide servie à l'étudiant sous condition de ressources afin de réduire les inégalités sociales.
2. Les collectivités territoriales et toutes personnes morales de droit public ou privé peuvent instituer des aides spécifiques, notamment pour la mise en oeuvre de programmes de formation professionnelle.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article 51 de la loi n°84-52 du 26 janvier 1984 (selon les données LEGI de la DILA).
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