Référencearticle L921-3 du Code de l'éducation (version du 22 juin 2000)Légifrance →
1. Par dérogation à l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, il est créé une commission administrative paritaire unique compétente à l'égard des personnels enseignants appartenant aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article 38 de la loi n°90-587 du 4 juillet 1990 (selon les données LEGI de la DILA).
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