RattachementChapitre II : Les personnels enseignants des lycées et collèges.
Partie législative
Quatrième partie : Les personnels
Livre IX : Les personnels de l'éducation
Titre III : Les personnels du second degré
Chapitre II : Les personnels enseignants des lycées et collèges.
IdentifiantLEGIARTI000006525598
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle L932-4 du Code de l'éducation (version du 22 juin 2000)Légifrance →
1. La mobilité des salariés des entreprises publiques et privées vers les établissements d'enseignement, et des personnels enseignants vers les entreprises, est encouragée.
2. A cet effet, les personnels enseignants titulaires peuvent, sur leur demande ou avec leur accord, exercer leurs compétences auprès d'entreprises publiques ou privées, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Une convention doit être conclue entre l'Etat et l'entreprise intéressée.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article 17 de la loi n°85-1371 du 23 décembre 1985 (selon les données LEGI de la DILA).
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