Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur
Chapitre Ier : Dispositions communes.
IdentifiantLEGIARTI000006525612
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle L951-2 du Code de l'éducation (version du 11 août 2007)Légifrance →
1. Les dispositions de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, définissant les conditions dans lesquelles doivent être pourvus les emplois civils permanents de l'Etat et de ses établissements publics et autorisant l'intégration des agents non titulaires occupant de tels emplois, sont applicables aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
2. Le régime des contrats à durée déterminée est fixé par les articles 4 et 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée.
3. Lorsque les ressources nécessaires à la rémunération de personnels permanents sont suffisamment garanties, les emplois correspondants, dont la rémunération est couverte par voie de fonds de concours, peuvent être attribués aux établissements dans la limite du total des emplois inscrits à la loi de finances de l'année dans des conditions fixées par décret.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article 53 de la loi n°84-52 du 26 janvier 1984 (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Loi 2007-1199 du 10 août 2007 art. 45 : L'article 19 de la présente loi s'applique à compter de l'installation du nouveau conseil d'administration.
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