Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur
Chapitre Ier : Dispositions communes.
IdentifiantLEGIARTI000006525613
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle L951-3 du Code de l'éducation (version du 22 juin 2000)Légifrance →
1. Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut déléguer par arrêté aux présidents des universités et aux présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, tout ou partie de ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels titulaires, stagiaires et non titulaires de l'Etat qui relèvent de son autorité, dans la limite des emplois inscrits dans la loi de finances et attribués à l'établissement.
2. Les compétences ainsi déléguées s'exercent au nom de l'Etat et leur exercice est soumis au contrôle financier.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article 5 de la loi n°92-678 du 20 juillet 1992 (selon les données LEGI de la DILA).
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