Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur
Chapitre II : Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs
Section 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006525630
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle L952-12 du Code de l'éducation (version du 22 juin 2000)Légifrance →
1. Lorsque les fonctionnaires appartenant aux corps des enseignements supérieurs qui accomplissent une mission de coopération sont placés en service détaché ou se trouvent sous le régime des dispositions particulières qui leur sont applicables dans certaines affectations, les emplois auxquels ils étaient affectés avant leur départ en mission de coopération ne peuvent être attribués à un autre titulaire pendant toute la durée de leur mission.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article 5 de la loi n°72-659 du 13 juillet 1972 (selon les données LEGI de la DILA).
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