Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur
Chapitre II : Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs
Section 2 : Dispositions particulières.
IdentifiantLEGIARTI000032441661
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle L952-20 du Code de l'éducation (version du 22 avril 2016)Légifrance →
1. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les enseignants d'une unité de formation et de recherche de pharmacie exerçant conjointement des fonctions de pharmacien ou de biologiste des hôpitaux peuvent être autorisés à occuper ces deux emplois par dérogation au I de l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
2. Il fixe aussi les conditions de régularisation des situations des personnels lésés par l'interdiction antérieure d'exercer conjointement les deux fonctions.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article 4 de la loi n°79-4 du 2 janvier 1979 (selon les données LEGI de la DILA).
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