RattachementSection 3 : Dispositions propres aux personnels enseignants et hospitaliers.
Partie législative
Quatrième partie : Les personnels
Livre IX : Les personnels de l'éducation
Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur
Chapitre II : Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs
Section 3 : Dispositions propres aux personnels enseignants et hospitaliers.
IdentifiantLEGIARTI000006525642
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle L952-22 du Code de l'éducation (version du 22 juin 2000)Légifrance →
1. Les membres du personnel enseignant et hospitalier sont soumis, pour leur activité hospitalière comme pour leur activité universitaire, à une juridiction disciplinaire unique instituée sur le plan national. Cette juridiction est présidée soit par un conseiller d'Etat, soit par un professeur d'enseignement supérieur, désigné conjointement par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé ; elle est composée de membres pour moitié élus par les personnels intéressés et pour moitié nommés à parts égales par les mêmes ministres.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro : il est aujourd'hui l'article L6151-2 du Code de la santé publique. Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article 5 de l'ordonnance n°58-1373 du 30 décembre 1958 (selon les données LEGI de la DILA).
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